Vietnam Démocratie - Août1997 |
La peine de mort et les exécutions successives à cadence régulière, plusieurs cas de tortures enregistrés, de mauvaises conditions de vie dans les camps de rééducation et de travail..... constituent les observations relatives à l’état des prisons au Vietnam d’une organisation dénommée l’Observatoire International des Prisons, dans son rapport annuel 1997 récemment publié.
Ce rapport est digne d’attention du fait qu’il aborde pour la première fois l’état des prisons au Vietnam parmi un total de 42 pays asiatiques, européens, américains et africains. La partie consacrée au Vietnam, longue de six pages, commence par l’existence de la peine de mort. Selon l’OIDP, le nombre de peine de mort a tendance à s’accroître au Vietnam, exceptionnellement avec l’élargissement des crimes passibles de peine capitale, comme par exemple les délits économiques à côté des crimes pénaux, tels que l’homicide, le viol, le trafic de drogues. Parmi les sept traités et accords internationaux pour la défense des droits de l’homme à la liberté, le Vietnam n’a toujours pas ratifié le protocole facultatif sur l’abolition de la peine de mort comme celui contre les tortures et les mauvais traitements ou contre l’avilissement de la dignité humaine.
Les cas de tortures et de traitements inhumains des prisonniers sont aussi enregistrés par le gouvernement communiste vietnamien. Le rapport a montré le cas du Comité des Lois de l’Assemblée Nationale qui reconnaît que beaucoup de personnes ont été battues dans les postes de police et , selon cet organisme international, plusieurs d’entre elles sont mortes après avoir été battues. En principe, les actes de tortures ou de mauvais traitements sont répréhensibles mais en réalité ses auteurs ne sont punis que d’une façon symbolique.
A la page 232, le rapport relate : "les lois vietnamiennes se montrent exceptionnellement clémentes vis à vis des tortionnaires". L’article 234 du code pénal punit les coupables de tortures dans le cadre judiciaire seulement à un an de rééducation sans être internés, ou, dans les cas les plus graves, de six mois à trois ans d’emprisonnement. Par ailleurs, si l’homicide peut conduire à la peine de mort, le fonctionnaire responsable de la mort d’un prisonnier n’est puni que de 2 à 7 ans de prison.
Les arrestations et les emprisonnements illégaux se multiplient si bien que le Comité des Lois de l’Assemblée Nationale s’en est inquiété. Selon l’OIDP, le président de ce comité a fait connaître qu’un agent de sûreté avoue que, sur 95 arrestations effectuées dans les limites de sa circonscription, 35 sont illégales pour une raison ou une autre. Tandis que dans le rapport du dit comité, dans une province non nommée, de Janvier à Août 1996, sur un total de 1.158 arrestations, 497 ont été réalisées sans mandat d’amener ni de raison valable, à tel point qu’elles furent devenues sans motif. Les lois et règlements vietnamiens, pour cette organisation internationale, sont d’autant plus imprécis, ce qui crée un cadre de lois protégeant les actes arbitraires. Un paragraphe de la page 233 du rapport indique que l’article 63 du code de procédure criminelle permet l’arrestation de quiconque peut causer un grave délit, l’article 71 permet l’internement provisoire de 2 mois pour les légers délits, de 4 mois pour les plus graves et de doubler cette période si nécessaire, enfin, pour les affaires considérées comme graves, notamment liées aux problèmes de sécurité de l’Etat, l’Institut Suprême de Contrôle peut prolonger indéfiniment la période d’internement provisoire.
Les conditions de vie dans les camps de prisonniers ou de travail au Vietnam sont considérées par l’OIDP comme l’un des pires. D’après les sources non officielles, cette organisation indique qu’il existe peut être plus de 150 prisons ou camps de prisonniers au Vietnam. Selon son importance, chaque municipalité peut posséder de 1 à 5 centres d’internement et chaque province, au moins un centre d’internement provisoire et un camp de prisonniers. Des camps dits de réhabilitation pour les prostituées, opiomanes et vagabonds sont aussi pourvus de prison à part.
Concernant les conditions d’internement de prisonnier, le rapport a passé en revue un certain nombre d’éléments : comme installations matérielles, les prisons du Vietnam sont toutes archaïques comme par exemple le camp Z30A de la province de Dong Nai où les salles étroites renferment jusqu’à 80 personnes, chaque prisonnier bénéficiant d’une espace de 50 à 70 cm. Il n’y a pas de WC dans la salle et des cellules isolées sont réservées aux prisonniers punis. Les conditions d’alimentation et de soins y sont
très difficiles et les prisonniers n’ont pas droit aux distractions.
Le rapport a aussi parlé de l’état des prisonniers politiques. Le gouvernement vietnamien nie l’existence des prisonniers politiques et de conscience au Vietnam. Toutefois, d’après les sources non officielles, on compte de 400 à 1000 le nombre de prisonniers politiques auxquels on attribue des délits tels que : atteinte à la sécurité publique, abus de liberté démocratique pour nuire aux intérêts de l’Etat et de l’organisation sociale, atteinte à la politique d’union populaire ou recel de secrets d’Etat.......
Le rapport a repris les observations d’un groupe de travail des Nations Unies sur l’internement sans motif en 1995 citant l’article 73 du code pénal vietnamien, un article tellement vague qu’il puisse conduire à la punition des personnes qui ne font que user du droit de liberté de pensée et d’expression d’une façon légitime.
Selon l’auteur du rapport, 29 articles du code pénal vietnamien sur la sécurité de l’Etat permettent de réprimer toute forme de dissension ou de divergence d’opinion politique et religieuse.
L’Observatoire International des Prisons a été fondé en 1990 avec son siège à Lyon, dans la région du sud de la France, où cinq personnes travaillent en permanence avec environ vingt attachés. Son but est de surveiller et contrôler les conditions de détention dans les prisons du monde afin de sonner l’alarme en cas de violation des droits de prisonniers.
L’organisation possède actuellement un seul bureau en Afrique et se prépare à créer un autre en Amérique Latine. Son intention est de tenir un bureau représentatif à chaque continent puis ensuite marquer sa présence dans chaque pays du monde.
Présentement, elle se heurte à beaucoup de difficultés et n’arrive pas encore à monter son bureau d’Asie. La raison est que, selon M. David Fabreau, l’un des auteurs du rapport 1997, dans les pays asiatiques comme la Chine, le Vietnam, personne ne peut travailler en qualité de quelqu’un qui agit pour la protection des droits de l’homme ; d’autre part, il faut chercher des hommes de confiance qui fournissent des informations véridiques sur la situation du lieu.
Cette organisation utilise aussi des informations transmises par les diffusions, par les organisations non gouvernementales telle que l’Amnesty International ou par les organismes internationaux comme les Nations Unies.
Recueillir les informations et diffuser les rapports annuels ne sont que des activités courantes de l’OIDP. Selon M. David Fabreau, le cible de ses actions est d’effectuer des visites pour examiner la situation sur place. Il dit : "Nous avons déjà expédié un exemplaire du rapport à chaque pays intéressé. Le gouvernement vietnamien va le recevoir ou peut être l’a-t-il déjà reçu".
Chaque rapport est accompagné d’une lettre dans laquelle notre organisation condamne les violations les plus graves. Lorsque que nous sommes au courant des faits concrets sur la violation des droits d’un prisonnier ou d’un groupe d’entre eux, nous adresserons nos lettres aux autorités en cause pour leur montrer clairement qu’ils ont enfeint tels articles des conventions internationales sur les droits de l’homme.
Nous avons aussi continuellement fait entendre notre voix sur les réseaux de transmissions internationales et locales pour lancer des alertes au sujet de violations de droits des prisonniers. Jusqu’à ce jour, nous n’avons pas encore eu de réponse du côté du gouvernement vietnamien.
En général, peu de pays répond aux besoins de l’OIDP comme l’a fait le gouvernement espagnol en 1995 : organiser notre visite dans les prisons de ce pays afin de connaître clairement la situation sur place. Le prochain objectif de l’organisation est de discuter avec les autorités vietnamiennes en vue d’effectuer des visites d’observation sur la réelle situation des prisons au Vietnam.
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