Vietnam Démocratie - Octobre 1999

Le Traité Commercial Bilateral Vietnam - Etats Unis
et le Problème des Droits de l'Homme au Vietnam

Doan Hung

Les Etats-Unis et le Vietnam communiste se sont mis d'accord, le 25.07.99, sur un certain nombre de points primordiaux dans le Projet du Traité commercial bilatéral entre les deux pays. Ce document n'est pas encore officiel car il doit être ratifié par le Parlement de chaque pays. Néanmoins, un tel accord a marqué un progrès important dans les relations entre les deux pays, depuis que les Etats-Unis ont levé l'embargo à l'encontre du Vietnam en 1994.

Le traité commercial a fait l'objet de pourparlers entre les deux côtés en 1996, lorsque M. Peterson a été nommé premier ambassadeur américain au Vietnam. Les deux délégations ont dû passer par 8 séances de négociations très tendues, particulièrement il y a un an, l'attitude obstinée du côté vietnamien refusant les réformes administratives et le respect des Droits de l'Homme face aux recommandations américaines a failli conduire les discussions à l'impasse. A cette période, Hanoi s'est montrée plutôt entêtée car elle pensait que la situation économique vietnamienne resterait encore acceptable, n'étant pas encore influencée par la crise financière et monétaire au Sud Est asiatique en juillet 1997. De surcroît, elle suivit passionnément les mesures réformatrices de Pékin pour l’imiter et compta s'appuyer sur elle pour discuter avec les Etats-Unis. Or, au début de cette année, ayant été soumise à deux fortes pressions, Hanoi a dû négocier sérieusement. La première pression vient de l'ambassadeur Peterson qui désire que le traité commercial soit agréé par Hanoi et Washington avant l'an 2.000, sinon il ne serait réalisé qu'après l'an 2.001, avec un Président et un ambassadeur nouveaux.

Si Hanoi, hésitante, ne négocie pas sérieusement à présent, elle devra négocier avec les nouveaux responsables après l'an 2.001. La seconde, c'est que, l'économie vietnamienne s'est trouvée dans un état de grave régression à cause des influences consécutives des événements monétaires de 1997. Les investissements ont baissé de 42% par rapport à l'année précédente alors que les services de l'exportation ne progressent pratiquement plus. Afin de sauver l'économie en danger, les autorités vietnamiennes ont cherché des bouées de sauvetage du côté des sociétés américaines. C'est ainsi que Hanoi a dû accepter des pressions venant des Etats-Unis pour normaliser les relations commerciales.

Afin d'affronter ces deux pressions, à compter de juin 1999, les autorités vietnamiennes ont participé sérieusement aux négociations, notamment elles ont accepté un certain nombre de recommandations en matière des Droits de l'Homme provenant du Secrétariat d'Etat américain. Hanoi a désigné M. Nguyen Tan Dung, Vice-Premier Ministre, comme responsable directement les pourparlers. Des informations provenant du Vietnam ont fait savoir que M. Le Kha Phieu, s'étant rangé du côté de M. Phan Van Khai, a donné le feu vert aux réformistes pour accepter un certain nombre de propositions américaines, conduisant ainsi les négociations à la réussite. On ignore encore les changements que ce Traité pourra amener au Vietnam dans les prochains jours, mais déjà, très visiblement, ce pays va bénéficier du Statut d’échanges commerciaux normaux, selon lequel les marchandises vietnamiennes seront importées par les Etats-Unis avec des droits de douane réduits, soit environ 4% au lieu de 50% actuellement. Mais le point important visé par Hanoi, comme l'a fait et est en train de faire Pékin, c'est le soutien américain, lui permettant de participer à l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC ou WTO). Ce n'est qu'en participant à l'OMC que le Vietnam pourra intégrer plus facilement à la communauté mondiale Cependant, pour y réussir, il aura à résoudre deux problèmes essentiels : donner une impulsion aux réformes de l'économie de marché et mettre fin à la non observation des Droits de l'Homme. Hanoi pourra-t-il le faire ?

Le Traité Commercial bilatéral

Le Traité comprend 4 chapitres :

Le chapitre 1 aborde le problème des investissements, un chapitre important faisant l'objet de discussions très tendues. Pendant 17 heures de débats tumultueux à la dernière séance de négociations, ce problème a occupé plus de la moitié du temps en délibération ayant trait à l'octroi aux sociétés étrangères les mêmes droits et privilèges dont bénéficient celles opérant à l'intérieur du pays.

Le chapitre 2 a trait au commerce et aux services, ainsi qu'aux banques, sociétés d'assurance, sociétés de comptabilité et de télécommunications, avec des règlements afférents aux échanges monétaires, à la transparence des sociétés et à la conquête du marché vietnamien.

Le chapitre 3, en abordant la question des droits d'auteur, parle de la protection des équipements et matériels, des disques de musique, des ouvrages littéraires et divers autres biens de consommation dans le domaine culturel contre le piratage, pour faire en sorte que les droits d’invention et ceux des auteurs soient respectés et conservés.

Le chapitre 4, concernant le commerce et les marchandises, indique la part de participation en pourcentage aux droits des douane et taxes sur la consommation ainsi que les taxes ne dépendant pas du commerce.. Par exemple, au port de Los Angeles, le café bien connu du Vietnam, peut être importé sans restriction et assujetti au droits de douane les plus bas, identiques à ceux du Kenya, de la Colombie ou de l'Indonésie.

Les quatre chapitres du Traité montrent que Hanoi devra pratiquer une ouverture économique de partie à partie comme convenu, autorisant les sociétés américaines à concurrencer celles du secteur étatique sur une base d'égalité, exceptionnellement dans le domaine des télécommunications, des services financiers et de distribution des produits. Mais ce qu'on espère, c'est qu'avec la signature de cet accord, le Vietnam arrivera à persuader certaines sociétés telles que Exxon, Chrysler…etc qui, découragées, ont quitté le Vietnam, à revenir. Du côté du Vietnam, cet accord lui permettra d'exporter aux Etats-Unis plus de marchandises d’un montant évalué à un total de 800 millions de dollars, car les taxes baissent immédiatement dès la première année d'application de l'accord. Selon M. Eric Offerdal, représentant de la World Bank au Vietnam, l'accord peut provoquer une vague d'investissements des autres pays au Vietnam, pensant que le marché américain est ouvert aux marchandises vietnamiennes. Toutefois, ce sont les sociétés vietnamiennes elles-mêmes qui se montrent inquiètes quant à leur capacité d'exporter des marchandises de qualité aux Etats-Unis. Les entreprises vietnamiennes devront travailler très durement pour obtenir une certaine amélioration à tous les points de vue : investissement de capitaux, technique, qualité et quantité, gestion, prix, afin de pouvoir conquérir le marché américain. Le niveau d'exportation du Vietnam vers les Etats-Unis en 1998 se montait à 553 millions de dollars et occupait 5,9% de la totalité de l'exportation. Ce chiffre va beaucoup augmenter au cours de l'année prochaine.

Nous venons de parler des avantages immédiats dans le domaine économique. Néanmoins, à long terme, Hanoi rencontrera beaucoup d'inconvénients dans ce domaine :

Bref, quoique le Traité commercial entre le Vietnam et les Etats-Unis apporte un certain nombre d'éléments positifs dans le domaine économique, il créera aussi de nouveaux problèmes insolubles à Hanoi dans la sphère politique.

Le Commerce et les Droits de l'Homme

Au mois d'octobre, l'Assemblée nationale des deux pays va ratifier le Traité commercial. Evidemment celle du Vietnam le fera avec l’assentiment du Bureau Politique, le reste du problème dépend des deux Chambres du Congrès américain. M. Clinton et le gouvernement américain vont s'efforcer de faire des démarches pour que le traité soit agréé par le Congrès, en dépit de l'opposition d'un certain nombre de députés du Parti républicain. Toutefois, même si le Traité Commercial est adopté, alors que le Statut des échanges commerciaux normaux (auparavant : le statut de la nation la plus favorisée) lui soit refusé, le Vietnam ne pourra bénéficier d'aucun avantage avec la signature de ce Traité, car ce statut n'est pas éternel, mais il doit être renouvelé tous les ans par le Parlement américain suivant certaines conditions : respecter les Droits de l'Homme, mettre fin aux répressions politiques, procéder aux réformes administratives, établir la démocratie. Dans l'état actuel des choses, le Traité a la chance d'être agréé par le Parlement américain en octobre. Il nous est donc nécessaire de déclencher une campagne de sensibilisation auprès des milieux politiques américains afin qu'ils prennent en compte le respect des Droits de l'Homme comme base fondamentale des conditions avant l'acceptation du Traité par ce Parlement et aussi avant le renouvellement du statut spécial dans les prochaines années.

Concrètement, nous pouvons :

- Continuer à faire avancer la campagne de soutien aux prisonniers politiques au Vietnam entreprise par un nombre de députés américains des deux Partis démocratique et républicain visant à sensibiliser l’opinion publique américaine sur les actes de terreur de Hanoi envers les prisonniers de conscience. Cette campagne peut s’étendre largement dans d’autres régions du monde, en vue de créer un mouvement défendant l’honneur de ces prisonniers et luttant pour eux ;

- Participer aux efforts de mobilisation en faveur de la liberté de presse au Vietnam. A la signature officielle du traité, Hanoi doit laisser les sociétés américaines échanger librement les informations, créant ainsi une ambiance favorable aux revendications pour faire respecter la liberté de la presse. Récemment, M. Tran Do a demandé l’autorisation de publier une revue, autorisation qui, d’ailleurs, a été refusée par Hanoi. Si, à l’avenir, nous arrivons à mobiliser d’autres personnalités et plusieurs associations à soulever le problème de la libre publication de la presse ainsi que de l’échange officiel d’informations, nous pourrons provoquer un grand mouvement qui, combiné avec les pressions du côté américain, pourra acculer Hanoi à reconnaître le droit à la liberté de presse. ;

- Donner une forte impulsion au mouvement pour la liberté religieuse au Vietnam. Lorsque, en mai dernier, les autorités communistes autorisaient l’Eglise Bouddhique Hoa Hao à reprendre ses activités religieuses, elles avaient prévu seulement la participation d’environ 100.000 pratiquants à la grande fête anniversaire de la fondation de cette religion Or, quel fut leur étonnement en constatant que leur nombre était 10 fois plus élevé, un million d’adeptes étant présents sur place pour témoigner, bravant ainsi toutes sortes d’obstacles installés par les autorités locales. Avec une telle force de soulèvement, il nous est nécessaire d’intensifier la mobilisation en faveur de la liberté religieuse en un mouvement dont les actions pourront faire reculer Hanoi.

En conclusion, le traité commercial Vietnam-Etats Unis est un nouveau pas en avant dans les relations normales entre les deux pays ; toutefois, cette nouvelle étape va conduire Hanoi à affronter directement plus de difficultés liées à l’évolution pacifique et à la pression pour imposer les Droits de l’Homme venant des milieux politiques américains, en passant par la mobilisation de la communauté vietnamienne aux Etats Unis. Ce sont des avantages dont nous devrons être le moteur, d’une part, pour ne pas laisser Hanoi bénéficier sans contrepartie du Statut des échanges commerciaux normaux, et d’autre part, pour mettre sur pied un nouveau grand mouvement de lutte faisant pression sur Hanoi pour qu’elle accepte des changements bénéfiques pour le pays.


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