Hanoi, le 14 Avril 1997

Arrêté gouvernemental sur la publication du statut de détention administrative.

Le Gouvernement,

- Conformément aux lois du 30 septembre 1992 sur l’organisation du gouvernement.

- Conformément aux ordonnances du 6 juillet 1995 punissant les délits administratifs

- Sur propositions du Ministre de l’Intérieur

Article 1 - Est publié ce jour le ‘’statut de détention administrative’’ joint au présent arrêté.

Article 2 - Cet arrêté entre en vigueur 15 jours après la date de sa signature. Tous les règlements antérieurs sur la détention administrative sont abolis. Le Ministre de l’Intérieur unifie les directives et aide le gouvernement à conduire et contrôler la réalisation de cet arrêté.

Article 3 - Les ministres, chefs de services de même niveau et services du gouvernement, les présidents des comités populaires de provinces et villes dépendant du gouvernement central sont responsables de la mise en application de cet arrêté.

P. Le Gouvernement
Le Premier Ministre
Signé : Vo Van Kiet (cachet)

Destinataires :

******

République Socialiste du Vietnam
Indépendance - Liberté - Bonheur

(Joint à l’arrêté No 31/CP du 14 avril 1997 du gouvernement)

Article 2 - La détention administrative est appliquée aux personnes qui violent les lois, enfreignent la sécurité nationale définies au chapitre 1 du Code Pénal, mais à un degré insuffisant pour être poursuivies pénalement. La détention administrative n’est pas applicable aux moins de 18 ans.

Article 3 - La détention administrative doit être appliquée de façon précise en ce qui concerne le sujet, la compétence, la procédure, l’ordre définis par l’ordonnance punissant le délit administratif et le présent statut. Il est sévèrement défendu de porter atteinte à la vie, à la santé, à l’honneur, à la dignité humaine de la personne en détention administrative.

La police de district et le Comité Populaire du village de la personne concernée par cette mesure ont le devoir d’aider le président du Comité de district à rassembler les informations et établir les dossiers.

Article 6 - Le dossier proposant la détention administrative comprend :

- Un bref curriculum vitae de la personne visée,

- Une documentation relative à son atteinte à la loi,

- L’avis du comité populaire du village où il réside,

- L’avis du Front Patriotique du district concerné,

- Les observations du service de police de même niveau,

- Les propositions du président du comité populaire de district.

Article 7 - Dans un délai de 10 jours à compter de la date de réception du dossier transmis par le service de police de district, le président du comité populaire de ce niveau doit l’étudier et formuler une proposition écrite qu’il présente au président du comité populaire de province.

Article 8 - Le président du comité populaire de province constitue un conseil consultatif composé de représentants du service de police, du service judiciaire et du Front patriotique de province, le représentant du service de police étant membre permanent du conseil.

Article 9 - Le membre permanent du conseil consultatif organise, prépare les documents nécessaires, préside les réunions, dresse les procès-verbaux des réunions du conseil et remplace ce dernier pour établir la proposition de mise en détention administrative, laquelle est présentée au président du comité populaire de province qui décide.

Article 10 - Dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception, le conseil consultatif se réunit pour examiner le dossier et établir un rapport adressé au président du comité populaire de province qui décide. Ce rapport doit mentionner clairement les nom et prénom, date de naissance, lieu de résidence, profession, le résumé des documents relatant la violation de loi commise par la personne qui doit être détenue administrativement , les observations et la conclusion du conseil consultatif, la durée et le lieu où doit appliquer cette mesure.

En cas de nécessité, la réunion peut être ajournée pour rassembler plus de preuves, apporter plus de clarté dans le dossier de l’intéressé.

Le conseil consultatif travaille collectivement. Un représentant provincial de l’Inspection Générale assiste à sa réunion à l’issue de laquelle un procès-verbal est dressé avec claire mention des opinions des membres et celles du représentant.

Article 11 - Le président du comité populaire de province étudie et décide la détention administrative dans un délai de 10 jours à compter de la date de réception des propositions du conseil consultatif.

Au cas où l’intéressé doit exécuter la décision dans un autre endroit, avant d’émettre sa décision, le président du comité populaire de province donne des instructions au président du comité populaire du district où cette mesure va être appliquée de préparer les conditions nécessaires à l’exécution de la décision par l’intéressé.

Le contenu de la décision de détention administrative doit porter mention de la date de la décision, les nom, prénom et fonctions de la personne émettant la décision, les nom, prénom, date de naissance, profession et domicile de l’intéressé, le motif, le titre de la loi appliquée, la durée et le lieu d’exécution de la décision, le droit de réclamation de l’intéressé, le lieu et la période de réclamation.

Article 12 - Dans un délai de 3 jours à compter de la date de signature de la décision, le président du comité populaire de province doit l’expédier à l’intéressé, à l’Inspection Générale de province, au comité populaire et service de police de district, au comité populaire du village où se trouve le domicile de l’intéressé et de celui où ce dernier exécute la décision.

Article 13 - Après avoir passé la moitié de la durée de détention administrative, si le détenu a effectué des progrès sensibles ou fait l’objet des mérites comme ci après défini, le président du comité populaire de province peut réduire la durée initiale, sur proposition du comité du district où l’intéressé effectue la détention :

- Le détenu fait des progrès sensibles en se montrant sincèrement repenti, très appliqué au travail et en éducation, se conformant sérieusement aux règlements et statut de détention administrative,

- Le détenu est considéré comme objet de mérite s’il est l’auteur des faits tels que : accusation portée sur les violations de la loi commises par d‘autres, aide apportée au service de police dans l’enquête détectant les délits, initiatives dans l’amélioration des techniques de production, sauvetage de vie humaine en cas critique, préservation des biens de l’état, des collectivités ou des citoyens en cas d’inondation, d’incendie, d’épidémie....

La durée de réduction ne dépasse pas 1/3 de celle initialement fixée.

Article 14 - Le service de police de district et le président du comité populaire de village où le détenu réside ont le devoir d’assister le président du comité populaire de district à examiner le dossier et établir le rapport adressé au président du comité populaire de province qui décide de la réduction de la durée de détention en faveur du détenu..

La responsabilité du comité populaire du village est de communiquer la décision et la teneur du statut de détention administrative afin que le détenu en soit au courant pour exécution.

Le détenu qui ne se présente pas dans le délai sans motif légitime sera convoqué aux bureaux du comité populaire du village qui dresse procès verbal et l’oblige à exécuter la décision.

Article 16 - Le détenu administratif doit sérieusement exécuter les lois de l’état, le statut de détention administrative par l’étude et le travail en vue de devenir un homme meilleur.

Article 17 - Pendant la période de détention, le détenu doit élire domicile, gagne sa vie au village, quartier ou ville où il exécute la décision de détention et doit être soumis au contrôle et éducation des autorités locales, ne se déplaçant que dans les limites du lieu de détention. S’il a un motif légitime pour sortir de ces lieux, il doit en faire la demande et obéir aux règlement suivants :

- Pour un déplacement dans les limites d’un district, d’une ville dépendant d’une province, l’autorisation est délivrée par le président du comité populaire de village ;

- Pour un déplacement dans les limites d’une province, ville dépendant du gouvernement central, l’autorisation est délivrée par le président du comité de district ;

- Pour un déplacement hors des limites d’une province, ville dépendant du gouvernement central, l’autorisation est délivrée par le président du comité populaire de province.

Dans le cas où le détenu doit se rendre à un endroit déterminé pour subir l’éducation, travailler ou pour un autre motif légitime, le président du comité populaire peut délivrer une autorisation mensuelle.

L’autorisation accordée au détenu par le président du comité populaire doit porter mention de la durée, de la destination et du chemin parcouru.

En possession de l’autorisation du président du comité populaire, le détenu administratif doit se conformer à son teneur, s’il s’agit d’un séjour provisoire , il doit se présenter muni de l’autorisation au comité populaire du village où il arrive. A l’expiration du délai de son séjour provisoire, le détenu administratif doit demander une confirmation du président du comité populaire du lieu de séjour.

Lorsque le détenu quitte sans autorisation le lieu d’exécution de la décision de détention, la période pendant lequel il l’a quitté n’est pas pris en compte dans la durée de détention

Article 18 - Une fois par mois, le détenu administratif est tenu de se présenter au comité populaire du village où il exécute la décision de détention et faire un rapport sur la réalisation de la décision de détention.

Le détenu administratif doit se présenter à son bureau à la demande du comité populaire du village, en cas d’absence sans raison valable, le comité populaire du village le convoque au siège du comité pour dresser procès- verbal et lui demander de s’expliquer sur son acte de désobéissance.

Article 19 - Le détenu administratif ne peut assumer des fonctions de direction dans les bureaux du gouvernement, organisations sociales et associations de masse et ne peut entreprendre des affaires spéciales ou d’autres professions qui lui procurent des conditions d’enfreindre la loi.

Article 20 - Le détenu administratif a le droit de protester, porter plainte contre les violations des lois sur la détention administrative commises par la personne ou le service exécutant la décision de détention administrative, selon les règlements de l’ordonnance punissant les violations administratives.

Le service de police du village assiste le comité populaire du village en ouvrant un dossier de surveillance et collabore avec les organisations locales et la famille du détenu dans le contrôle et l’éducation du détenu.

Article 23 - Le comité populaire de district a la responsabilité de diriger et contrôler le comité populaire du village dans la mise en application des règlements de détentions administrative et, tous les trois mois, adresse au comité populaire de province un rapport sur la situation de la détention administrative.

Article 24 - Le comité populaire de province a la responsabilité de diriger et contrôler le comité populaire qui lui dépend dans la mise en application des règlements de détention et doit adresser chaque année au ministère de l’intérieur un rapport sur la réalisation des détentions administratives de sa région.

Article 25 - Le service de police a la responsabilité d’assister le comité populaire de même niveau dans la mise en application de la décision de détention du président du comité populaire de province.

Le dossier de détention administrative est conservé par le service de police.

Article 26 - A l’expiration de la durée de détention administrative, le comité populaire du village attribue au détenu un certificat attestant qu’il a terminé l’exécution de la décision de détention, tout en adressant en même temps la copie de ce document au comité populaire de district et au président du comité de province.

Article 27 - L’organe ou l’individu compétent qui met en application la décision de détention administrative doit sérieusement appliquer les règlements de détention et ne peut créer des difficultés ou empêchements au travail et à la vie normale du détenu. Tout acte enfreignant la loi peut être, selon la manière et l’étendue de la violation, puni par mesure disciplinaire ou poursuivi criminellement, tout préjudice causé au détenu doit être dédommagé.