20/11/2003 :
Résolution du Parlement européen sur le Viêt Nam

Parlement européen
Textes adoptés par le Parlement
Edition provisoire : 20/11/2003

Viêt-Nam: Liberté de religion
P5_TA-PROV(2003)0526

Résolution du Parlement européen sur le Viêt Nam
Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur le Viêt Nam, et en particulier celles du 16 novembre 2000(1), du 5 juillet 2001(2) et du 15 mai 2003(3),

- vu l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam de juillet 1995, dont l'article premier dispose que le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques constitue la base de cette coopération,

- vu les articles 69 et 70 de la constitution vietnamienne qui garantissent la liberté de 'croire ou ne pas croire à une religion',

- vu l'article 18 de la Convention internationale sur les droits civils et politiques, ratifiée par le Viêt Nam, qui garantit la liberté religieuse,

- vu l'accord de coopération signé en 1985 entre l'Union européenne et le Viêt Nam,

- vu son rapport sur la situation des droits de l'homme dans le monde en 2002,

- vu le document de stratégie CE-Viêt Nam 2002-2006,

- vu l'article 50, paragraphe 5, de son règlement,

A. considérant que la liberté de religion constitue l'une des libertés fondamentales définies par la Déclaration universelle des droits de l'homme et garantie par diverses conventions internationales auxquelles le Viêt Nam est partie,

B. soulignant que l'accord de coopération UE-Viêt Nam est précisément basé sur le respect des droits fondamentaux tels que définis dans lesdites conventions,

C. considérant également que, en dépit des déclarations répétées des autorités vietnamiennes, la situation des libertés fondamentales au Viêt Nam, et en particulier de la liberté de religion, demeure extrêmement préoccupante,

D. considérant le caractère multiethnique, multiculturel et multireligieux du pays,

E. considérant les espoirs qu'avaient fait naître la rencontre, en mars 2003, entre le Premier ministre Phan Van Khai et le Vénérable Thich Huyen Quang, 86 ans, patriarche de l'Église bouddhique unifiée du Viêt Nam (EBUV), qui a passé 21 ans en prison,

F. regrettant profondément que la réunion inattendue et largement médiatisée du 2 avril 2003 entre le Premier ministre Phan Van Khai et le Vénérable Thich Huyen Quang, patriarche de l'EBUV, qui est interdite, ait été suivie de la reprise et de l'intensification de la répression de cette Église, ainsi que de la poursuite de la persécution d'autres confessions non reconnues, telles que les Églises protestantes des Montagnards ou l'Église bouddhique Hoa Hao,

G. déplorant la décision de placer le patriarche Thich Huyen Quang et le Vénérable Thich Quang Do en résidence surveillée, et la condamnation immédiate des Vénérables Thich Tue Sy, Thich Thanh Huyen et Thich Nguyen Ly, ainsi que de l'assistant personnel du patriarche, le Vénérable Thich Dong Tho, à deux ans de détention administrative sur ordre écrit du Comité du peuple de Ho Chi Minh Ville et la condamnation de quatre autres moines, Thich Thien Hanh, Thich Vien Dinh, Thich Thai Hoa et Thich Nguyen Vuong, à deux ans de détention administrative sur ordre 'verbal' des autorités de Hué et de Ho Chi Minh Ville,

H. considérant que le respect des droits humains constitue un élément essentiel de l'accord de coopération signé entre l'Union européenne et le Viêt Nam,

I. considérant la réunion du 'comité de suivi' de l'accord de coopération entre l'Union européenne et le Viêt Nam,

J. rappelant la condamnation du père Nguyen Van Ly et de trois de ses parents, ainsi que la répression continuelle subie par les Montagnards chrétiens et l'Église bouddhique Hoa Hao,

K. notant que d'autres groupes religieux font également l'objet d'une surveillance du gouvernement, en dépit de la garantie de liberté de religion et de croyance consacrée par la constitution vietnamienne pour les citoyens du pays,



1. condamne fermement la vague de répression nouvelle et plus grave qui s'est manifestée à l'encontre de la liberté religieuse de l'EBUV et des Montagnards chrétiens du Viêt Nam, ainsi que la politique délibérée menée par le régime vietnamien pour éliminer les Églises non reconnues, en particulier l'EBUV;

2. demande aux autorités du Viêt Nam de mettre fin immédiatement aux politiques de répression à l'égard de l'EBUV, de l'Église catholique, des populations de Montagnards chrétiens et des bouddhistes Hoa Hao et d'adopter sans délai toutes les réformes nécessaires afin de garantir à toutes ces Églises un statut légal;

3. demande au gouvernement vietnamien de libérer immédiatement tous les citoyens vietnamiens détenus en raison de leur foi, de leurs pratiques religieuses ou simplement de leur attachement à la liberté de religion, et en premier lieu le Vénérable Thich Huyen Quang, patriarche de l'EBUV, et le Vénérable Thich Quang Do, son assistant;

4. appelle les autorités vietnamiennes à respecter la liberté de religion de tous les groupes religieux et à garantir le droit de tous les Vietnamiens à pratiquer la religion de leur choix, y compris le droit à la liberté de culte et de réunion, et demande l'instauration d'un système judiciaire indépendant du pouvoir politique;

5. invite la Commission à placer la question de la liberté religieuse au Viêt Nam en tête de l'ordre du jour de la réunion de la commission mixte UE-Viêt Nam, qui se tiendra à Bruxelles, le 21 novembre 2003;

6. invite le Conseil et la Commission à faire usage de toutes les ressources politiques et diplomatiques pour veiller à ce que la liberté religieuse devienne enfin une réalité au Viêt Nam;

7. invite la Commission et le Conseil à veiller à ce que les clauses en matière de droits de l'homme des accords et traités conclus soient rigoureusement observées;

8. demande aux représentations diplomatiques de l'Union européenne et de ses États membres au Viêt Nam de suivre la situation des dignitaires de l'EBUV emprisonnés ou placés en résidence surveillée, d'accorder une attention particulière à l'état de la liberté religieuse dans le pays et de coordonner leurs efforts pour promouvoir concrètement cette liberté;

9. recommande la désignation d'une délégation du Parlement européen qui devra se rendre au Viêt Nam, en vue d'évaluer la situation religieuse, en particulier celle de l'EBUV, et de rencontrer ses dirigeants, et avant tout le patriarche Thich Huyen Quang et le Vénérable Thich Quang Do;

10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Président, au Premier ministre et au Président de l'Assemblée populaire du Viêt Nam, au patriarche de l'EBUV et à son assistant, au Secrétaire général des Nations unies et au rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion.



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(1) JO C 223 du 8.8.2001, p. 337.
(2) JO C 65 E du 14.3.2002, p. 369.
(3) P5_TA(2003)0225.