Bruxelles, 1 décembre
2003. Dans le cadre de l'Accord de Coopération UE/Vietnam, le Comité mixte
UE/Vietnam qui assure le suivi de ces accords s'est réuni le 21 novembre
dernier à Bruxelles. Selon l'Agence Europe du 25 novembre, la Commission et les
autorités vietnamiennes auraient décidé d' « élargir leur dialogue pour
aborder des sujets tels que la gouvernance et les droits de l'homme, dont se
chargera un nouveau sous-groupe créé le jour même ». La Commission n'a par
contre fourni aucune information sur les éventuels engagements de la partie
vietnamienne sur des réformes permettant d'éviter à l'avenir la violation par
le Vietnam de l'article 1 de l'Accord de Coopération (clause des Droits de
l'Homme). En particulier le Parlement européen avait adopté la veille de la réunion
du Comité mixte une nouvelle résolution dans laquelle il demandait à la
Commission de faire de la question du respect de la liberté de religion et, précisément,
de la reconnaissance légale des Eglises non-reconnues, un des objectifs
prioritaires de la politique des réformes légales que la Commission soutient
au travers d'un programme d'aide aux réformes.
Question d'Olivier Dupuis,
député européen, radical, à la Commission:
« Quelles sont les bases
juridiques et politiques qui ont amené la Commission à considérer possible un
élargissement du dialogue EU/Vietnam ? La Commission considère-t-elle que
l'article 1 de l'Accord de Coopération (clause des droits de l'Homme) ne
constitue pas déjà à tous les effets une base juridique et politique
suffisante pour affronter toutes les questions relatives au respect des droits
de l'Homme par les deux parties ? La Commission ne considère-t-elle pas que la
création d' « un sous-groupe chargé des droits de l'Homme et de la
gouvernance » équivaut dans les faits à dévaluer la question des droits de
l'Homme et à créer un lieu principal de dialogue permettant aux deux parties
d'affronter les questions « importantes » telles que le programme de coopération,
la mise en oeuvre de l'accord sur les textiles, * sans être dérangées par des
questions « marginales » telles que les graves violations de la liberté de
religion, d'association, d'expression, * ? Quelles sont les assurances que la
Commission a obtenues lors de la réunion du Comité mixte en ce qui concerne la
volonté des autorités vietnamiennes de procéder sans délai à la
reconnaissance légale des Eglises non-reconnues, en premier lieu desquelles l'Eglise
Bouddhique Unifiée du Vietnam (EBUV) ? La Commission entend-elle fournir, dans
le cadre de son programme d'appui aux réformes légales, une aide technique aux
autorités vietnamiennes leur permettant de procéder sans retard à la
reconnaissance de l'EBUV et des autres Eglises non-reconnues ? La Commission
entend-elle lier la poursuite du programme d'aide aux réformes légales et,
plus généralement, le maintien de toute aide à la coopération avec le
Vietnam, à la réforme permettant aux différentes confessions religieuses de
jouir d'un statut légal ? Plus généralement la Commission peut-elle fournir
des informations détaillées sur les projets qu'elle a financés ou co-financés
dans le cadre de son programme d'aide aux réformes légales ?»
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